J.O. 149 du 28 juin 2005
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Décret n° 2005-709 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR : DEFD0500807D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999, le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 et le décret no 2003-203 du 11 mars 2003,
Décrète :
Article 1
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » à compter du 1er juillet 2005.Article 2
L'article 11 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie